Lorsqu'une association effectue une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, elle peut bénéficier d'un régime fiscal de faveur.

Afin de s'assurer que l'opération envisagée ne sera pas privée du régime fiscal de faveur, toute association de bonne foi peut interroger préalablement l'administration (LPF, art. L. 80 B, 9o). L'administration dispose d'un délai implicite de 6 mois pour répondre.

Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de ce rescrit spécifique : lieu de dépôt des demandes, contenu de la demande et décompte du délai de six mois.