Très attendu, le décret fixant le montant des seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité est paru.

Ce seuil est fixé à 153 000 €.
Pour rappel, l'organisme faisant appel à la générosité auprès du public ne doit pas s'adresser à un cercle restreint de personnes caractérisé par des liens existants.

Le seuil de déclaration préalable s'apprécie au titre des exercices comptables ouverts à compter du 1er juin 2019.

Quant au seuil à partir duquel un organisme est tenu d'établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, il sera applicable aux exercices comptables clos à partir du 1er juin 2020, ou à une date antérieure volontairement par anticipation.

L'assiette de ce seuil comprend l'ensemble des dons précisés dans le compte annuel, conformément à l'arrêté fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel, publié le même jour.