Affiliation à une fédération sportive

L’affiliation est également synonyme, pour l’association sportive, d’accès aux compétitions, ainsi que, désormais, d’agrément.

En aparté

Il existe 2 types de fédérations sportives.

Celles, plus connues, qui regroupent les clubs pratiquant une même discipline sportive : la fédération française de football, du sport boules, etc.

Et celles, dites « affinitaires », qui regroupent les associations et clubs sportifs en fonction d’affinités qui ne sont pas que sportives. Ces dernières peuvent en effet être d’ordre religieux, syndical, professionnel...

À titre d’exemple, on peut citer la fédération française handisport, la fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), l’union nationale du sport scolaire (UNSS), l’union générale sportive de l’enseignement libre (UGSEL), l’union sportive des cheminots de France ou encore la fédération sportive et culturelle de France (FSCF).

Service 1901 – Gérard Laville

Procédure

Toute association sportive qui demande l’affiliation à une fédération doit déposer un dossier auprès de la fédération en question.

Pour le reste, chaque fédération sportive fixe ses propres modalités d’affiliation. Celles-ci sont énoncées dans le règlement intérieur de la fédération.

Ainsi, l’association locale de basketball qui désire s’affilier à la Fédération française de basketball devra se référer au règlement intérieur de la Fédération (plus précisément aux articles 1er et suivants de celui-ci).

Une fois affiliée à la fédération sportive, l’association recevra un numéro d’affiliation, gage d’une inscription directe aux compétitions.

Bon à savoir

Une association, qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet, peut obtenir l’agrément sans condition d’affiliation.

Effets

Tout d’abord, l’affiliation à une fédération donne le droit à l’association sportive affiliée, et notamment à ses membres, d’accéder directement aux compétitions.

L’affiliation est également une première étape dans la procédure d’obtention d’un agrément. En effet, une association sportive qui a pour objet la pratique d’une ou plusieurs activités physiques ou sportives, et qui demande un agrément, doit être affiliée à une fédération sportive agréée. Or, cet agrément est très précieux pour les associations sportives ; c’est notamment grâce à lui qu’elles peuvent bénéficier de l’aide de l’État.

Enfin, l’affiliation entraîne l’obligation pour l’association sportive de respecter un certain nombre d’obligations à l’égard de la fédération à laquelle elle est affiliée : paiement d’une cotisation, délivrance d’une licence à ses membres, respect de certaines règles (relatives à l’entrainement des sportifs, à l’organisation des compétitions, etc.).

Bon à savoir

La loi du 24 août 2021, qui substitue un régime de contrôle au régime de tutelle de l'État sur les fédérations sportives, impose désormais aux associations sportives agréées, aux fédérations sportives agréées et aux fédérations sportives délégataires de respecter le contrat d'engagement républicain qu’elle a institué.

Mais ce contrat, appliqué aux groupements sportifs, comporte des mesures complémentaires graduées en fonction de la structure, notamment relatives à la protection de l'intégrité physique et morale des mineurs et à la promotion des principes du contrat d'engagement républicain.
L. n° 2021-1109 du 24 août 2021, art. 63 ; C. sport, art. L. 121-4 et L. 131-8 mod.

L'engagement de veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, qui doit figurer dans le contrat d'engagement républicain des associations sportives et des fédérations sportives agréées, vise notamment les violences sexuelles et sexistes.

La loi précise également que l'agrément délivré aux fédérations l'est par le ministre chargé des sports.

Le décret d’application du 10 juin 2022 est venu préciser les conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives.
Décr. n° 2022-877 du 10 juin 2022

Bon à savoir

Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le ministère des Sports apportent une réelle aide aux associations affiliées et contribuent notamment à la mise en valeur du sport français à l’étranger.

Sur le site du CNOSF, cnosf.franceolympique.com, retrouvez la liste des fédérations affiliées au Comité olympique avec leurs coordonnées et site internet : de-là vous pourrez prendre connaissance des conditions précises d’affiliation.

Une association qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet peut obtenir l’agrément sans condition d’affiliation.

Bon à savoir

Le Conseil d’État a rappelé les règles de répartition du contentieux entre les deux ordres de juridiction - privé et administratif - alors qu’une association se trouve investie d’une mission de service public. Ainsi, à propos des fédérations sportives, le Conseil d’État a affirmé qu’en confiant, à titre exclusif, aux fédérations sportives ayant reçu délégation la mission d’organiser des compétitions sur le territoire national, le législateur a chargé ces fédérations de l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif. Les décisions procédant de l’usage par ces fédérations des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées pour l’accomplissement de cette mission de service public présentent le caractère d’actes administratifs. A constitué un tel acte la décision du comité exécutif de la Fédération française de football (FFF), d’une part, de reléguer en National 2 le club classé dernier du championnat de National 1 à l’issue de la saison 2020-2021 et, d’autre part, de faire accéder en National 1 le club classé deuxième du championnat de National 2 à l’issue de la saison précédente.
CE 5 avr. 2022, n° 454918

Agrément « jeunesse et sport »

L’agrément « jeunesse et éducation populaire » (plus communément appelé agrément « jeunesse et sport ») présente un grand intérêt puisqu’il permet à l’association sportive déclarée d’entretenir des relations privilégiées de partenariat avec l’État. Il offre de nombreuses prérogatives à l’association sportive (droit à subvention, etc.).

L’agrément « jeunesse et sport » confère également à l’association sportive un certain prestige puisque, grâce à lui, c’est toute sa facette jeunesse et/ou éducative qui est mise en avant. Il est également pour elle source de crédibilité.

Formalités

La demande d’agrément « jeunesse et sport » doit se faire auprès du préfet du département dans lequel l’association sportive a son siège, plus précisément auprès de la DDCS (Direction départementale de la cohésion sociale) ou de la DDETSPP (Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; anciennement DDCSPP : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations). C’est cette même autorité qui décide de délivrer ou non l’agrément. Il n’y a cependant pas besoin de procéder à une telle demande lorsque l’agrément résulte de l’affiliation à une fédération sportive agréée par l’État.

À l’appui de sa demande d’agrément, l’association sportive doit produire :

  • un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ;
  • les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;
  • les bilans et comptes d’exploitation des trois derniers exercices.

Bon à savoir

Dans le cas où l’association qui sollicite l’agrément est constituée depuis moins de trois années, elle est seulement tenue de produire les documents pour la période correspondant à sa durée d’existence.

Au-delà de ces formalités, l’adoption de dispositions statutaires particulières conditionnent également l’obtention de l’agrément.

Par ailleurs, plusieurs conditions de fond doivent être remplies par l’association postulante : existence et respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, respect du principe de non-discrimination, fonctionnement démocratique, transparence de sa gestion, égal accès des hommes et des femmes et accès des jeunes à ses instances dirigeantes.

Bon à savoir

L’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 (art. 11) portant simplification du régime des associations et des fondations a supprimé les procédures d’agrément des associations sportives lorsqu’elles sont adhérentes à une fédération elle-même agréée.

L’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’État vaut, en effet, depuis cette loi agrément, lequel est donc accordé de plein droit.

En conséquence, les arrêtés d’agrément des associations sportives affiliées, devenus inutiles, ont été abrogés.

Attention

Une association qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet peut obtenir l’agrément sans condition d’affiliation.

Retrait

L’agrément accordé à une association sportive peut à tout moment être retiré par le préfet s’il s’avère que :

  • la non-conformité des statuts aux exigences posées par le code du sport (absence de fonctionnement démocratique de l’association, etc.) ;
  • la violation grave, par l’association, de ses statuts ;
  • une atteinte à la moralité publique a été constatée ;
  • la méconnaissance des engagements du contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit ;
  • les règles de sécurité et d’hygiène ont été méconnues ;
  • les exigences relatives à la qualification du personnel n’ont pas été respectées.

Lorsque le retrait de l’agrément est envisagé, l’association sportive concernée est préalablement informée des motifs du projet et mise à même de présenter des observations écrites ou orales.

Par ailleurs, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par le préfet pour une durée ne pouvant excéder six mois.

Attention

La décision du préfet de retirer l’agrément doit être motivée et publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel avait été publié l’arrêté d’agrément.

Effets

Une fois agréée, l’association sportive peut :

  • demander des subventions au ministère chargé des Sports (néanmoins, les associations non agréées peuvent recevoir, sous certaines conditions, une aide publique plafonnée à 3 000 € par exercice) ;
  • accorder le « coupon sport » aux familles, des enfants adhérents âgés de 14 à 18 ans, qui perçoivent une allocation de rentrée scolaire. Ce coupon est valable 2 ans en plus de son année d’émission (ainsi, un coupon émis en 2024 est valable jusqu’au 31 décembre 2026)  ;
  • bénéficier de tarifs préférentiels pour la diffusion de musiques (redevances SACEM) notamment lors des compétitions ;
  • ouvrir dix fois par an un débit de boissons au sein de son enceinte sportive ;
  • de bénéficier d’allègements de charges sociales pour son personnel.

Bon à savoir

Une association sportive avait bénéficié de cinq subventions de la part d’un département entre 2013 et 2016, pour des montants allant de 4 500 à 1 000 euros. Ces subventions avaient été accordées pour l'acquisition de matériels divers. Faute de pouvoir fournir les pièces justificatives demandées, il a été jugé que l'association ne justifie pas avoir employé les subventions du département pour acquérir les matériels au titre desquels elles avaient été accordées. Par suite, le département est fondé à procéder à leur récupération.

CAA Marseille, 28 mars 2022, n° 20MA03727

Exploitation d’un établissement d’activités physiques et sportives (EAPS)

Un établissement d’activités physiques et sportives (EAPS) organise des activités physiques et sportives dans un lieu et pour une période déterminés. Le principal objectif des obligations juridiques concernant les EAPS est de garantir la sécurité de ses usagers : sécurité des lieux et du matériel et bon encadrement des activités par des animateurs diplômés. Un EAPS n’est pas nécessairement constitué sous forme d’association. Il peut s’agir également d’une société commerciale (SARL, par exemple), un entrepreneur individuel, voire même une collectivité locale. Son activité est d’ailleurs en principe commerciale.

Conditions

Vous êtes en présence d’un EAPS lorsque trois conditions sont réunies :

  • un lieu fixe ou un équipement mobile (stade, planche à voile, etc.) ;
  • our pratiquer une activité physique et sportive ;
  • pendant une durée déterminée (saison, année, etc.).

Ainsi, la notion d’EAPS ne se limite pas seulement au lieu qui permet d’organiser la pratique d’un sport mais s’entend plutôt comme étant la structure : l’association, par exemple. Il s’agit de l’exploitant de l’établissement, qu’il ne faut pas confondre avec le gestionnaire de l’équipement dans lequel est éventuellement exercée l’activité (gymnase, stade). Ce gestionnaire est souvent une collectivité locale, qui met à disposition ses équipements à une association, plutôt que d’en assurer elle-même l’exploitation

Obligations

L’exploitation d’un EAPS fait naître plusieurs obligations à la charge de l’exploitant.

Affichage et qualification

L’exploitant a l’obligation d’afficher de façon visible dans ses locaux les copies des diplômes du personnel rémunéréencadrant. L’obligation de qualification de ces personnes est donc un préalable.

Les copies de l’attestation du contrat d’assurance, ainsi que les textes réglementaires fixant les règles de sécurité, d’hygiène et de secours applicables doivent également être affichées.

Assurance

L’exploitant de l’EAPS doit avoir souscrit une assurance qui permettra de couvrir la responsabilité civile de tous les membres en cas de dommage (exploitant de l’établissement, enseignants et leurs préposés, personnes pratiquant les activités sportives au sein de l’établissement, de manière habituelle ou occasionnelle).

Organisation des secours

Afin de pouvoir intervenir face à un accident, l’EAPS doit notamment posséder une trousse de secours, un plan d’organisation des secours (comprenant les numéros de téléphone d’urgence), ainsi que des dispositifs d’alertes rapides.

Hygiène et sécurité

L’exploitant de l’EAPS est soumis à toutes les règles d’hygiène et de sécurité imposées aux établissements recevant du public. Il s’agit notamment de celles prévues par les articles L. 322-1 à L. 322-9 du code du sport, qui précisent des règles générales, mais aussi celles relatives aux baignades et piscines ouvertes au public.

Attention

Exploiter un EAPS implique, par ailleurs, pour l’exploitant de n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pour crimes ou pour certains délits visés par le code du sport (mise en péril de mineurs, par exemple).

Bon à savoir

Par souci de simplification, l’obligation de déclaration a été supprimée par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, cela depuis le 29 janvier 2015.

Bon à savoir

La loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport prévoit, sous peine du prononcé d'une incapacité d'exercice, un contrôle annuel de l'honorabilité des éducateurs sportifs, des exploitants d'EAPS, des juges et arbitres, que leurs fonctions soient rémunérées ou bénévoles. Ce contrôle s'opère au regard à la fois du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Le texte permet également de prononcer une incapacité à l'encontre des personnes condamnées par une juridiction étrangère à une telle infraction. Les responsables d'EAPS et les fédérations sportives agréées se voient également assigner une obligation de signalement à l'autorité administrative en cas de comportements à risque.

En cas de défaillance à cette obligation de signalement ou de méconnaissance de l'incapacité d'exercice frappant un éducateur, les responsables d'établissement s'exposent à une interdiction de diriger un EAPS. Cette interdiction, prononcée par l'autorité administrative, s'étend à toute personne dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

Sanctions

L’exploitant d’un EAPS qui ne respecte pas les obligations précédentes s’expose à des sanctions administratives (fermeture de l’EAPS, retrait de l’agrément, etc.). Et s’il ne respecte pas la décision de l’Administration s’opposant à l’ouverture d’un établissement ou prononçant la fermeture temporaire ou définitive de celui-ci, il encourt des sanctions pénales (un an de prison et 15 000 € d’amende).