Conformité de déclaration d’activité et délai d’annulation

Une décision de la cour d’appel de Paris précise l’importance du respect des délais légaux pour faire annuler la déclaration d’activité d’une association.

La préfecture de Paris a annulé la déclaration d’activité d’une association de formation professionnelle au motif que les formations dispensées n'entraient pas dans le champ de la formation professionnelle continue, leurs visées thérapeutiques devant être réservées à un public de professionnels de santé. L’association demande l’annulation de cette décision, soutenant que sa déclaration faisait clairement apparaître l'objet de ses formations, laissant toute latitude à un refus d’enregistrement au moment du dépôt ou après l’engagement d’un contrôle dans le délai de quatre mois prévu par la loi, et qu’aucun élément nouveau ne permet au préfet de l’annuler passé ce délai.

La cour administrative d’appel de Paris lui a donné raison, estimant que « l'identification des publics concernés ou l'objectif assigné aux actions ne peuvent être regardés [...] comme constituant une circonstance postérieure à l'enregistrement » justifiant une procédure d’annulation passé le délai de quatre mois et que l’association « est fondée à soutenir que l'enregistrement de sa déclaration d'activité lui a créé des droits et ne pouvait, en l'absence de fraude, être annulée ».