Assemblées générales : de nouvelles prescriptions

Dans un contexte de forte reprise épidémique, une loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique est entrée en vigueur le 24 janvier 2022.

L’article 13 de cette nouvelle loi met en place deux séries de dispositions dérogatoires :

• des mesures générales, applicables à la tenue des organes collégiaux et des assemblées « des personnes morales de droit privé et autres entités » – ce qui concerne notamment les associations -, qui seront précisées par voie d’ordonnance ;
• la possibilité jusqu’au 31 juillet 2022, pour les organes collégiaux des personnes morales de droit privé y compris celles dépourvues de personnalité morale (dont les associations, fondations et fonds de dotation), de prendre des décisions sur la base de consultations écrites ou de réunions téléphoniques ou audio-visuelles, même si ces modalités ne sont pas prévues par les statuts ou le règlement intérieur.