Fiscalité : contraintes statutaires pour les associations agréées

La doctrine fiscale met à jour le régime applicable aux associations agréées et centres de gestion agréés, notamment vis-à-vis de leurs adhérents.

Les associations agréées (AA) destinées aux professions libérales ont pour but de développer l'usage de la comptabilité, de fournir une assistance en matière de gestion et de faciliter l'accomplissement des obligations administratives et fiscales de leurs adhérents. Les centres de gestion agréés (CGA) ont, quant à eux, pour objet d'apporter une assistance en matière de gestion et en matière fiscale aux autres professions.

L’administration fiscale met à jour son instruction relative aux CGA et AA dans un sens d’extension de leur capacité à fournir des prestations de services facultatives, notamment à des adhérents non soumis aux missions obligatoires de prévention fiscale. Les non-adhérents, eux, ne peuvent bien entendu bénéficier ni des missions obligatoires ni des missions facultatives.

Il s’agit de créer dans les statuts des CGA et AA une catégorie d’adhérents non soumis aux missions obligatoires et pouvant, du fait de leur adhésion, bénéficier des services facultatifs.

En outre, une cotisation spécifique doit être mise en place pour cette catégorie. Ce peut être une cotisation de base à laquelle s’ajoute un prix de service ou une cotisation globale, ne pouvant toutefois pas inclure l’examen de conformité fiscale.